Conditions générales de vente

Version du 13 juillet 2026. Ces CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, la vente de crédits carbone proposés sur le site agriculteurs-de-vendee.fr (le « Site ») à tout acheteur, consommateur ou professionnel (l’« Acheteur »). Elles prévalent sur tout autre document. Le fait de valider une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l’Acheteur reconnaît avoir lues et comprises.

Article 2 — Vendeur

Le vendeur est Stock CO2, SAS au capital de 1 304,40 €, siège social 3 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le SIRET 881 081 210 00026 (TVA intracommunautaire FR44 881081210). « Agriculteurs de Vendée » est une marque commerciale de Stock CO2, exploitée en partenariat avec la coopérative CAVAC. Contact : contact@stock-co2.fr — 06 73 70 95 15.

Article 3 — Cadre réglementaire

Le Label Bas-Carbone est défini par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 et l’arrêté du 28 novembre 2018 et ses annexes. Il est attribué par le Ministère de la Transition écologique (l’« Autorité ») à des projets situés sur le territoire français. Les projets vendus sur le Site relèvent de la méthode Grandes Cultures et sont portés par des exploitations adhérentes de la CAVAC, réunies au sein du dossier CAVAC n°355.

Les réductions d’émissions d’un projet labellisé sont reconnues par l’Autorité au terme d’une vérification par un auditeur indépendant, selon la méthode applicable. L’unité de mesure est la tonne équivalent CO₂ (tCO₂e). L’unicité de chaque crédit est assurée par le registre national du Label Bas-Carbone, tenu par l’Autorité.

Article 4 — Nature de la contribution

4.1 — L’achat constitue une contribution volontaire à la neutralité carbone. Il ne s’agit ni d’un produit financier, ni d’un instrument de placement, ni d’un titre négociable, et n’ouvre droit à aucun rendement, revenu ou plus-value.

4.2 — L’Acheteur n’acquiert pas un crédit qu’il pourrait détenir, revendre ou céder. Il finance une réduction d’émissions et en devient le bénéficiaire nominatif. Agriculteurs de Vendée procède au retrait (à l’annulation) des crédits correspondants au registre national, sous son propre nom et pour le compte de l’Acheteur, par lots de 100 tonnes collectées sur une même exploitation — les modalités et le calendrier, y compris le délai que ce regroupement implique, sont détaillés à l’article 10. Un crédit retiré est définitivement annulé : il ne peut plus être transféré ni utilisé une seconde fois, par quiconque.

4.3 — Non-double comptage. Agriculteurs de Vendée et Stock CO2 s’interdisent de revendiquer les tonnes retirées pour leur propre neutralité, ou de les céder à un tiers : la réduction est portée par l’Acheteur, et par lui seul.

4.4 — Stock CO2 est soumis à une obligation de moyens. Les réductions reposent sur des méthodologies de quantification et de vérification agréées ; Stock CO2 ne garantit aucun résultat environnemental au-delà de ce que prévoit la labellisation. Les aléas propres aux projets agricoles font l’objet de l’article 12.

4.5 — Stock CO2 ne fournit aucun conseil ni garantie quant au traitement comptable ou fiscal de la contribution pour l’Acheteur, qui fait son affaire personnelle de ces aspects avec ses propres conseils.

Article 5 — Prix, unité de vente et décomposition

5.1 — Prix. Le prix est de 50 € hors taxes la tonne de CO₂, soit 60 € TTC pour un Acheteur consommateur (TVA au taux en vigueur de 20 %). Le prix exigible est celui affiché lors de la validation de la commande. Stock CO2 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Toute création ou modification d’une taxe applicable pourra être répercutée sur le prix.

5.2 — Vente au kilo. Le crédit est coté à la tonne, mais la contribution se fait au kilo : l’Acheteur finance la quantité qui correspond à ses émissions réelles, sans être tenu d’acquérir une tonne entière. La commande minimale est de 150 kg : en deçà, les frais fixes du prestataire de paiement absorberaient une part du prix qui doit revenir à l’exploitation.

5.3 — Décomposition du prix. Chaque tonne vendue se décompose comme suit, en euros hors taxes :

• 35 € — Pour l’agriculteur (prix garanti par contrat)
• 5,59 € — Technicien agricole (accompagnement agronomique sur le terrain (CAVAC))
• 1,5 € — Frais d’audit (vérification indépendante exigée par le Label Bas-Carbone)
• 2,5 € — Frais financiers (paiement sécurisé et gestion des flux jusqu’à l’agriculteur)
• 2 € — Frais de registre (enregistrement et retrait officiel de vos crédits — impossibles à vendre deux fois)
• 3,41 € — Honoraires Stock CO2 (plateforme, montage des projets, reporting annuel et développement)

Soit 81 % du prix (40,59 € par tonne) reversés au territoire — la part de l’agriculteur, garantie par contrat, et celle du technicien agricole qui l’accompagne. Cette décomposition est également publiée sur le Site.

Article 6 — Affectation des fonds

Les sommes encaissées sont allouées comptablement à chaque projet et déposées sur un compte dédié. La part revenant à l’exploitation lui est reversée conformément au contrat qui la lie à Stock CO2, au prix garanti figurant à l’article 5.3, après expiration du délai de rétractation.

Les fonds correspondant à la contribution ne peuvent être affectés au financement d’un autre projet sans l’accord préalable de l’Acheteur, sauf dans le cas prévu à l’article 12 (échec d’un projet).

Article 7 — Commande et formation du contrat

L’Acheteur sélectionne la quantité, en kilos, par exploitation, renseigne ses coordonnées, accepte expressément les présentes CGV, puis procède au paiement. Avant validation, il lui est proposé de vérifier chaque élément de sa commande et de corriger ses éventuelles erreurs. La vente n’est définitivement formée qu’après confirmation du paiement par le prestataire. Les données enregistrées par Stock CO2 constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La sélection de crédits ne vaut ni réservation ni disponibilité effective avant le passage au paiement (article 8).

Article 8 — Réservation des crédits

Au passage au paiement, les crédits sélectionnés sont réservés pendant 15 minutes afin d’en garantir la disponibilité. À défaut de paiement dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée et les crédits redeviennent disponibles à la vente.

Article 9 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni conservée par Stock CO2. Le montant est exigible en totalité lors de la commande ; les sommes versées ne constituent ni des arrhes ni des acomptes. En cas de refus d’autorisation, la commande est automatiquement annulée. Stock CO2 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’anomalie, d’impayé ou de suspicion de fraude.

Article 10 — Exécution : documents, numéro de contribution et retrait au registre

10.1 — Documents. Après confirmation du paiement, Stock CO2 adresse à l’Acheteur par e-mail, à l’adresse renseignée lors de la commande, un certificat carbone nominatif et une facture, dans un délai indicatif de 24 heures. L’Acheteur veille à l’exactitude de son adresse e-mail.

10.2 — Numéro de contribution. Chaque contribution — c’est-à-dire les kilos financés sur une exploitation donnée — se voit attribuer un numéro unique, figurant sur le certificat et sur la facture. C’est ce numéro, et non le numéro de commande, qui rattache l’Acheteur à la tonne retirée en son nom.

10.3 — Inscription au registre par lot de 100 tonnes. L’inscription au registre national ne se fait pas contribution par contribution : elle intervient dès que 100 tonnes de CO₂ ont été collectées sur une même exploitation. La contribution de l’Acheteur est donc regroupée avec celles des autres contributeurs de cette exploitation jusqu’à former ce lot de 100 tonnes. Agriculteurs de Vendée procède alors à l’inscription du lot sous son propre nom, pour le compte de ses contributeurs, dès lors que deux conditions sont réunies : le lot est complet, et les réductions correspondantes sont reconnues par l’Autorité. L’inscription n’intervient jamais avant l’expiration du délai de rétractation du dernier contributeur du lot (article 11), un retrait au registre étant irréversible.

10.3 bis — Délai, dit sans détour. Il s’écoule donc un délai entre le paiement et l’inscription au registre : celle-ci dépend du rythme auquel les 100 tonnes se remplissent sur l’exploitation choisie, que Stock CO2 ne maîtrise pas et ne garantit pas. Ce délai peut être long, et se compter en mois voire davantage sur une exploitation peu sollicitée. Ce qui est acquis à l’Acheteur dès le paiement, en revanche, est intangible : sa contribution est enregistrée, nominative, portée au numéro visé à l’article 10.2, affectée à l’exploitation qu’il a choisie, et la somme versée est reversée selon la répartition publiée. L’Acheteur qui souhaite une inscription rapide a intérêt à choisir une exploitation dont le lot en cours est déjà bien rempli : cet état est public et consultable à tout moment sur la page Registre des contributions.

10.4 — Traçabilité. Au registre national figure Agriculteurs de Vendée, et non l’Acheteur. Ce qui rattache l’Acheteur aux tonnes inscrites est la liste des contributeurs du lot, tenue par Stock CO2 et publiée sous forme anonyme — numéros de contribution et quantités, sans aucune donnée personnelle — sur la page Registre des contributions, où l’Acheteur retrouve son numéro visé à l’article 10.2. La référence d’inscription au registre national y figure dès que le lot est inscrit, et est communiquée à l’Acheteur.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 — Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, en écrivant à contact@stock-co2.fr en indiquant son nom et son numéro de contribution.

11.2 — Ce droit est intégralement préservé. Le retrait au registre — seul acte irréversible de la prestation — n’est jamais effectué avant l’expiration de ce délai (article 10.3). Stock CO2 ne demande pas à l’Acheteur de renoncer à son droit de rétractation, et ne se prévaut d’aucune exécution immédiate pour l’écarter.

11.3 — En cas de rétractation, Stock CO2 rembourse l’intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

11.4 — Au-delà de ce délai, la contribution devient définitive : elle est engagée auprès de l’exploitation et destinée au retrait. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 12 — Aléas des projets agricoles

12.1 — Un projet agricole est exposé à des aléas indépendants de la volonté de Stock CO2 : sécheresse, excès d’eau, gel, tempête, grêle, accident sanitaire, ou cessation d’activité de l’exploitation. Les Parties reconnaissent et acceptent que la réalisation du projet comporte une part d’aléa.

12.2 — En conséquence, la reconnaissance définitive des réductions par l’Autorité peut être réduite ou remise en cause. Stock CO2 ne peut être tenu responsable d’une absence de reconnaissance imputable à un tel aléa.

12.3 — En cas d’événement affectant un projet, Stock CO2 met l’exploitation en demeure de procéder aux actions correctrices nécessaires. À défaut de remédiation dans un délai de dix-huit mois, les réductions concernées sont réputées perdues. Stock CO2 en informe alors l’Acheteur et affecte sa contribution à un projet de substitution du même dossier, pour une quantité équivalente — sans pouvoir garantir un calendrier identique. Ce mécanisme constitue le seul recours en cas d’aléa ; aucun remboursement complémentaire ne peut être sollicité à ce titre au-delà du délai de rétractation.

Article 13 — Communication de l’Acheteur et propriété intellectuelle

13.1 — L’Acheteur peut librement faire état de sa contribution : le projet financé, l’exploitation soutenue et la quantité de CO₂ correspondante. Il lui appartient de s’assurer que toute allégation environnementale publique (« neutralité carbone », etc.) est conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre l’éco-blanchiment. Stock CO2 ne saurait être tenu responsable des communications de l’Acheteur et se réserve le droit de dénoncer un usage abusif ou trompeur.

13.2 — Les contenus du Site (textes, photographies, illustrations, données) restent la propriété de Stock CO2 ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable et à la mention des crédits. Les photographies d’illustration n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 14 — Garanties et responsabilité

14.1 — Stock CO2 s’engage à ce que les crédits vendus soient réels, rattachés à une exploitation identifiée et labellisés dans le cadre du Label Bas-Carbone. En dehors de cet engagement et des garanties légales impératives, aucune autre garantie n’est due.

14.2 — La responsabilité de Stock CO2 ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image, préjudice commercial). En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Stock CO2 au titre d’une commande est limitée au montant effectivement payé par l’Acheteur pour cette commande.

14.3 — Stock CO2 ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’Acheteur, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@stock-co2.fr. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Stock CO2 :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Saisine en ligne : www.cm2c.net

L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à la médiation est facultatif et n’est ouvert qu’après démarche écrite préalable auprès de Stock CO2.

Article 16 — Force majeure

Stock CO2 ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La partie qui l’invoque en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement excède trois mois, chaque partie peut résilier le contrat, la contribution étant alors remboursée à hauteur des sommes non encore engagées.

Article 17 — Données personnelles

Les données de l’Acheteur sont traitées conformément au RGPD pour la gestion de la commande, la facturation, l’émission des documents, l’établissement de la liste nominative des contributeurs du lot (article 10.4) et le suivi de la relation client. Elles peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l’exécution et du paiement des commandes. L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité, exerçables à contact@stock-co2.fr. Voir les mentions légales.

Article 18 — Preuve, archivage et modification des CGV

Les registres informatisés conservés par Stock CO2 et l’horodatage des opérations font foi entre les parties. Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code civil relatives aux contrats sous forme électronique.

Stock CO2 peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà validées. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour Stock CO2 de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le consommateur pourra saisir la juridiction de son choix conformément aux règles applicables ; pour les Acheteurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.